Le Conseil départemental de Loire-Atlantique de l’Ordre des médecins réuni en plénière le 05 mars 2026 a pris connaissance de la circulaire du Conseil National concernant les cotisations ordinales 2026 et la modification des modalités de fixation des cotisations des sociétés.
L’appel à cotisations des sociétés a été envoyé le 12 février 2026 en Loire-Atlantique avec le courrier d’accompagnement du Conseil national.
De nombreux confrères nous ont écrit pour avoir, malgré l’envoi de la Circulaire, des explications concernant l’évolution de la fixation des montants de la cotisation des sociétés.
Nous souhaitons par le présent courrier apporter en toute transparence des précisions utiles :
La cotisation personnelle des Médecins n’a pas été modifiée de manière significative (1€) ;
La cotisation d’une Société Civile Professionnelle (SCP) a été augmentée de 182,50 € ;
La cotisation des membres d’une Société d’Exercice Libéral (SEL) a été modifiée afin que chaque associé soit redevable d’une cotisation et demie (au lieu d’une cotisation unique pour la SEL);
La cotisation d’une Société de Participation Financière des Professions Libérales (SPFPL) a été modifiée afin que chaque associé soit redevable d’une cotisation et demie (au lieu d’une cotisation unique pour la SEL).
Sur la forme, il est important d’acter que les COD et les CROM n’ont pas été consultés pour cette décision. Nous nous permettons de vous rappeler que le montant de la cotisation annuelle des sociétés d’exercice libéral (SEL) est fixé par le Conseil National (en application de l’article L. 4122-2 du code de la santé publique). Le CNOM a décidé seul de cette évolution lors de la session budgétaire du 18 décembre 2025. Nous désapprouvons cette prise de décision sans concertation, sans explications en amont.
Néanmoins, nous souhaitons vous apporter en toute transparence des précisions utiles quant au cadre légal et règlementaire des missions confiées à l’Ordre et aux moyens humains indispensables pour y répondre.
Sur le fond, l’évolution de la fixation du montant des cotisations dues par les personnes morales a interpellé nos confrères.
La montée en compétence juridique des services dédiés et son exigence financière n’a échappé à personne.
D’après le CNOM, les sociétés de praticiens se trouvent dans une situation particulière justifiant cette différence de traitement. Leur inscription au tableau ainsi que la transmission obligatoire de leurs modifications statutaires imposent aux conseils départementaux de nombreuses vérifications, qui génèrent des coûts croissants.
Bien souvent, la complexité des montages juridiques et financiers ainsi que de l’existence de contrats en cascade rendent très difficile l’appréciation du respect des principes déontologiques applicables et nécessitent de plus en plus souvent l’intervention d’un juriste. Cela entraine des coûts, en termes de ressources humaines et sur le plan matériel. Cette mission de contrôle ordinal s’est par ailleurs alourdie depuis 2024 et l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, puisqu’elle prévoit que les SEL et les SPFPL adressent à l’Ordre, une fois par an :
un état de la composition du capital social et des droits de vote afférents ;
une version à jour des statuts
et les conventions contenant des clauses portant sur l'organisation ; les pouvoirs des organes de direction, d'administration ou de surveillance ayant fait l'objet d'une modification au cours de l'exercice écoulé.
Ces contrôles, confiés à l’Ordre, visent à garantir l’indépendance professionnelle, la conformité déontologique et la sécurité juridique de l’exercice en société. Cependant, ils représentent une charge supplémentaire pour les Conseils départementaux.
Par ailleurs, la décision d’exercer dans l’une ou l’autre des formes de sociétés professionnelles demeure un choix personnel, répondant parfois à des objectifs d’organisation, de mutualisation voire d’optimisation fiscale qu’il convient de mettre en perspective avec le coût de la cotisation ordinale.
Enfin, l’indépendance de l’Ordre des médecins repose sur le financement exclusif de son fonctionnement par les cotisations de ses membres.
L’Ordre a donc engagé un renforcement de ses moyens humains et de ses compétences avec une augmentation du nombre de collaborateurs qualifiés au niveau départemental, régional et national, mais également de ses moyens technologiques et d’innovations aux services des médecins. Ces investissements participent à la protection collective du mode d’exercice en société au bénéfice de la profession et de la confiance des patients.
Nous entendons bien cette démarche et, face à ces enjeux institutionnels, organisationnels et sociétaux, des adaptations s’imposent. Cependant, nous sommes en désaccord avec la façon dont ont été fixées les cotisations de sociétés, sans concertation. Le Conseil d’Etat a d’ailleurs été saisi par la Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF).
Les élus du Conseil départemental de Loire-Atlantique
de l’Ordre des médecins
