La réforme de la facture électronique s'installe progressivement, avec des dates d'échéance spécifiques : septembre 2026 pour les grandes entreprises émettrices et toutes les entreprises réceptrices de factures, et septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises émettrices. Cette réforme impose la facturation électronique pour toutes les opérations entre professionnels, qu'ils soient personnes physiques ou morales assujetties à la TVA, qu'ils en soient redevables ou non.
L'objectif est de lutter contre la fraude à la TVA en imposant la transmission systématique des données de facturation à l'administration fiscale via des plateformes agréées par l'État. Toutefois, les professionnels de santé exerçant en libéral (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, dentistes, etc.) qui réalisent des actes médicaux exonérés de TVA ne sont pas concernés par l'obligation d'émettre des factures électroniques à leurs patients ou aux organismes de santé, car ces opérations ne relèvent pas du champ d'application de la TVA.
Cependant, deux situations peuvent les concerner :
1. S'ils réalisent des prestations hors du champ médical, assujetties à la TVA (par exemple des formations ou expertises), ces activités peuvent être soumises à la facturation électronique.
2. S'ils reçoivent des factures électroniques de leurs fournisseurs (matériel médical, services informatiques, etc.), ils devront être en capacité de les réceptionner à partir du 1er septembre 2026.
En résumé, les professionnels libéraux non assujettis à la TVA ne sont pas soumis à l'obligation d'émission, mais seront indirectement concernés par la réforme en tant que destinataires de factures électroniques.
Cette nouvelle réglementation ne concerne pas les missions de l'Ordre. Nous vous invitons à contacter votre expert-comptable pour plus de précisions.
Dr Jérôme DELEFORTIE
Conseiller ordinal titulaire
