Selon l'article 18 de la Loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, " les membres des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l'exception des professions d'officiers publics ou ministériels, des commissaires aux comptes et des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, peuvent exercer leur activité en qualité de collaborateur libéral ".
Le collaborateur libéral exerce en toute indépendance, sans lien de subordination. Il est responsable de ses actes professionnels et relève du statut fiscal et social du professionnellibéral. Ce n'est ni un remplaçant, ni un associé. Son exercice, auprès d'un autre professionnel, s'effectue dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale.
Le Conseil National de l'Ordre des Médecins a élaboré un contrat-type (dont vous pouvez prendre connaissance, dans les pages qui suivent), ainsi que des commentaires que nous tenons à votre disposition au Conseil Départemental. Ce contrat est nécessairement conclu entre deux médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et de même discipline.
En ce qui concerne sa durée, elle peut être déterminée ou indéterminée. Le collaborateur libéral perçoit directement ses honoraires et dispose de feuilles de soins pré-identifiées à son nom. En contrepartie de la mise à disposition des locaux équipés, du matériel et d'éléments incorporels, le collaborateur verse une redevance au médecin titulaire du cabinet. Si au cours du contrat, le titulaire du cabinet souhaite le céder ou s'associer, il doit proposer, prioritairement, au collaborateur d'intégrer le cabinet dans le cadre d'une succession ou d'une association.
En outre, à l'issue du contrat, le collaborateur conserve sa liberté d'installation. Il informe sa clientèle personnelle de sa nouvelle installation et récupère ses fichiers. En cas de cession de clientèle, il doit alors la proposer, en priorité, au médecin titulaire du cabinet.
Le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Loire Atlantique reste à votre disposition pour vous renseigner sur ce nouveau statut.
