Question:
Suite à l'arrêt d'activité d'un ancien éditeur, les dossiers ont été repris chez un nouveau qui ne convient pas du tout. Il demande 750 € HT pour la restitution de toutes les données.
Il y a une obligation d'interopérabilité pour les logiciels référencés Ségur, mais il oppose qu'il a auto financé son référencement, sans les subventions gouvernementales. De ce fait, il se dit exonéré de cette obligation. Est-ce exact ?
Réponse:
Il est vrai que l'État soutient le financement des équipements en solutions référencés Ségur, via le dispositif Système Ouvert et Non Sélectif (SONS) visant à accompagner le déploiement des solutions logicielles référencées. Le financement (70 %) est versé à l’éditeur (ou à son distributeur officiel) qui fournit une « Prestation Ségur » définie par les textes réglementaires, sans surcoût pour le professionnel de santé.
Toutefois, le fait que l’éditeur ait ou non touché des subventions n’a aucune incidence sur ses obligations d’interopérabilité, ni sur le droit pour l’utilisateur de récupérer ses données. Le dispositif du Ségur du numérique en santé impose des exigences techniques et fonctionnelles aux logiciels de santé (interopérabilité, standards, capacité d’export des données, etc.). Ces obligations sont liées au référencement / conformité au cadre Ségur et aux référentiels définis par l’Agence du numérique en santé, pas à leur mode de financement.
Le dispositif Ségur du numérique en santé impose aux éditeurs de logiciels de santé :
- le respect de référentiels techniques et fonctionnels définis par l’Agence du numérique en santé ;
- des exigences en matière d’interopérabilité ;
- la garantie d’une réversibilité des données.
Ces exigences incluent notamment :
- la capacité à exporter les données dans un format structuré, standardisé et exploitable ;
- un délai de mise à disposition généralement fixé à 15 jours calendaires à compter d’une demande formelle ;
- l’absence de barrière technique ou financière empêchant le changement d’éditeur.
Ces obligations sont attachées à la conformité au référentiel Ségur, indépendamment du mode de financement du référencement.
Par ailleurs, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit, en son article 20 :
- un droit à la portabilité des données ;
- la fourniture des données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Ce droit implique la gratuité du service, sauf demande manifestement infondée ou excessive, et la possibilité de transmission directe à un autre prestataire, lorsque cela est techniquement possible.
L’argument de votre éditeur selon lequel l’absence de financement public l’exonérerait des obligations Ségur doit donc être écarté car les exigences Ségur relèvent d’un référentiel de conformité technique et ne constituent pas la simple contrepartie d’une subvention. Tout éditeur référencé ou se prévalant de cette conformité est tenu de les respecter. L’origine du financement est sans incidence sur les obligations d’interopérabilité et de réversibilité.
Il convient en tout état de cause, de vérifier votre contrat et les conditions de sortie / réversibilité. Si cette facturation n'est pas prévue, votre éditeur n'est pas en droit de l'exiger. Si elle est prévue contractuellement, il n'en reste pas moins que la facturation de 750 € HT pour la restitution de vos données apparaît manifestement disproportionnée et non conforme aux obligations précitées, s’agissant d’une demande standard de restitution. Des frais ne peuvent être demandés que s’ils sont raisonnables et justifiés. Un montant de 750 € HT paraît très élevé, sauf cas exceptionnel (volumétrie énorme, travail technique spécifique, etc.). Les éditeurs doivent prévoir une réversibilité des données sans créer de barrière abusive au changement de prestataire.
Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
