Séance plénière

 03 septembre 2015
 M. Longuespé


Au cours des mois de juin, juillet et août 2015, le Conseil départemental a étudié 626 contrats dont 438 contrats de remplacement. Le Conseil a décidé de saisir Madame le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé des Pays-de-la-Loire d’une demande de suspension d’exercice en urgence d’un praticien, conformément à l’article L.4113-14 du Code de la Santé Publique. Deux affaires disciplinaires ont été évoquées lors de cette séance. Le Conseil a décidé de transmettre les 2 plaintes à la Chambre disciplinaire de 1ère instance des Pays-de-la-Loire en s’associant à l’une d’elle (pour prescriptions inadaptées). Par une décision du 17 juillet 2015 la Chambre disciplinaire nationale a annulé la décision de la Chambre disciplinaire de première instance des Pays-de-la-Loire en date du 28 janvier 2014 et a rejeté la plainte d’un praticien à l’encontre d’un confrère, (la plainte a été jugée irrecevable en raison du statut du médecin). Le Conseil départemental a décidé de se porter partie civile, sur le fondement du 4ème alinéa de l’article L.4123-1 du Code de la Santé Publique, pour un dossier d’exercice illégal de la médecine. Un praticien a interjeté appel de la décision de la Chambre disciplinaire de première instance des Pays-de-la-Loire en date du 5 mai 2015 prononçant à son égard la peine de l’interdiction d’exercer la médecine pendant 15 jours avec le bénéfice du sursis (pour mauvaise rédaction d’un compte rendu). Un praticien a formé un pourvoi contre la décision rendue à son égard par la Chambre disciplinaire nationale le 20 mars 2015, (pour publicité). Par une décision du 1er juillet 2015, le Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi d’un praticien (radiation pour charlatanisme). Trois médecins ont été exemptés de garde, deux pour raisons de santé et un en raison de son âge. Le Conseil a décidé d’accorder à un praticien une dérogation pour exercer à titre individuel, en dehors de ses activités au sein de sa SELARL, conformément à l’article R.4113-3 du Code de la Santé Publique, et l’a également autorisé à exercer en sites multiples, conformément à l’article R.4127-85 du Code de la Santé Publique. Le Conseil a autorisé six praticiens à disposer d’un second site d’exercice, un autre praticien a été autorisé à disposer d’un troisième site. Un neuvième site d’exercice a été refusé à une SEL et un second site a été refusé à quatre prati-ciens, les deux conditions nécessaires prévues à l’article R.4127-85 du Code de la Santé Publique n’étant pas remplies. Le Conseil a autorisé sept médecins installés à effectuer des remplacements (deux étant en première année d’installation, deux autres en raison d’une surcharge de travail d’un confrère, un en raison de difficulté financière et deux dans le cadre d’un projet de succession). Le Conseil a attribué des aides pour un montant total de 1 200 €.