Le dispositif actuel d'indemnisation de l'aléa thérapeutique a été instauré par la loi KOUCHNER du 4 mars 2002.
Des Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) ont été mises en place. Leur rôle est de favoriser la conciliation en ce qui concerne les petits litiges et le règlement amiable pour les litiges mettant en cause des dommages importants.
Peuvent saisir ces Commissions toute personne s'estimant victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale, que ce dommage résulte ou non d'une faute d'un professionnel ; et le ou les ayants droit de la victime lorsque celle-ci est décédée.
Des experts sont chargés d'examiner les demandes adressées aux CRCI. Or, il est prévu à l'alinéa 5 de l'article L 1142-12 du code de la Santé Publique que l'expert peut " effectuer toute investigation et demander aux parties et aux tiers la communication de tout document sans que puisse lui être opposé le secret médical ou professionnel, s'agissant de professionnels de santé ou de personnels d'établissement, de services de santé ou d'autre organismes visés à l'article L 1142-1. "
Il s'agit donc là d'une exception au secret professionnel. Si un expert qui vous indique intervenir dans le cadre de ces Commissions vous demande des documents médicaux, vous pouvez les leur remettre sans craindre d'enfreindre la loi. On peut vous conseiller de garder les originaux et de transmettre des copies.
