Au cours du mois de février 2015, le Conseil départemental a étudié 252 contrats (213 contrats de remplacement et 39 autres contrats).
Après étude des dossiers, le Conseil départemental a donné un avis favorable à 16 dossiers de demande de VAE et les a transmis à la Section Formation et Compétences Médicales du Conseil national.
Par une décision du 5 février 2015, la formation restreinte du Conseil régional de l’Ordre des médecins des Pays-de-la-Loire a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article R. 4124-3 du code de la santé publique à l’égard d’un praticien.
Dans l’affaire disciplinaire évoquée lors de cette plénière, les faits reprochés au praticien s’étant déroulés dans le cadre de sa mission de service public de médecin hospitalier, l’article L.4124-2 du code de la santé publique s’applique. Le plaignant ne faisant donc pas partie des autorités pouvant saisir la chambre disciplinaire de première instance, sa plainte est irrecevable. Après examen des faits, le Conseil départemental a décidé de ne pas porter plainte à l’égard de ce médecin.
Le Conseil a autorisé un praticien à exercer une activité individuelle (attaché au CHU), en dehors de sa SELARL en vertu de l’article R.4113-3 du Code de la Santé Publique ainsi que de pouvoir exercer sur un site distinct au CHU au titre de l’article R.4127-85 du code de la Santé Publique.
Un praticien a été autorisé à se faire remplacer, pour le premier trimestre 2015, deux jours par semaine à son cabinet, en raison d’une surcharge de travail.
Le Conseil a accepté qu’un praticien effectue des remplacements pendant sa première année d’installation, sous réserve qu’il ne se fasse pas remplacer à son cabinet.
Le Conseil a émis un avis favorable concernant une demande d’agrément d’un praticien pour le contrôle en cabinet médical privé de l’aptitude physique à la conduite des usagers de la route, ainsi qu’à deux candidatures pour une inscription sur la liste des médecins agréés.
Le Docteur Pascale EVANO, Trésorier, a présenté les comptes de gestion pour l’année 2014 qui ont été approuvés à l’unanimité.
Le Docteur EVANO, a également soumis au Conseil des demandes de réduction de cotisation de confrères.
Le Conseil a alloué la somme de 800 € à la Corporation Nantaise des Etudiants en Médecine pour un soutien financier pour l’organisation de leur 22ème Gala de médecine qui a lieu le 4 avril 2015 ainsi qu’une aide financière d’un montant de 750 € à l’Association des médecins retraités et des veuves de médecins de Pays-de-la-Loire, pour l’année 2015.
