12 janvier 2015
M. Longuespé
Au cours du mois de mai 2014, le Conseil départemental a étudié 245 contrats : 160 contrats de remplacement et 85 autres contrats dont 10 contrats de collaboration, 7 contrats conclus avec un hôpital ou une clinique, 11 contrats de travail, 29 contrats relatifs aux sociétés (SEL, SCM…), 15 contrats de cession (cabinets, parts sociétés…), 2 contrats d’association, 1 contrat de médecin du travail, 1 contrat de médecin libéral en EHPAD, et 9 contrats divers.
Après étude des dossiers par la Commission départementale de qualification, le Conseil a procédé à l’enregistrement de deux qualifications de spécialistes en Médecine Générale.
Dans une décision du 20 mai 2014, la formation restreinte du Conseil régional de l'Ordre des médecins des Pays-de-la-Loire a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article R.4124-3 du code de la Santé Publique à l’égard de deux praticiens. Une affaire disciplinaire a été évoquée lors de cette séance.
Le Conseil a décidé de transmettre la plainte à la chambre disciplinaire de première instance des Pays-de-la-Loire en s’y associant (pour un écrit non conforme).
Par une décision du 10 juin 2014, la chambre disciplinaire nationale a confirmé la sanction de la radiation prononcée en première instance à l’encontre d’un praticien (pour charlatanisme). La décision prendra effet le 1er septembre 2014.
La CPAM et le médecin-conseil chef de service de l’échelon local de Loire-Atlantique ont conjointement interjeté appel de la décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance des Pays-dela- Loire en date du 21 mars 2014 (concernant la sanction de l’interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant 6 mois dont quatre avec sursis pour problèmes de prescriptions).
Le Conseil a autorisé trois praticiens à disposer d’un troisième site d’exercice et quatre autres médecins à disposer d’un second lieu d’exercice.
Le Conseil a décidé d’accepter de prolonger la dérogation accordée à un praticien lui permettant d’effectuer des remplacements, simultanément à son installation jusqu’à la fin de l’année, en raison de problèmes financiers. Un autre praticien a été autorisé, pour la fin de l’année, à effectuer des remplacements en plus de son activité du fait d’un projet de changement d’installation.
Le Conseil a accordé une dérogation de remplacement de 6 mois pour une période d’essai en vue de succession.
Le Conseil a également autorisé un médecin installé ayant des problèmes de santé à se faire remplacer 2 journées par semaine et à être aidé un jour par semaine pour effectuer les visites, pendant 3 mois.
Le Docteur Christian PELLERAY, Trésorier, a soumis au Conseil des demandes de réduction de cotisation de confrères.
Le Bureau est mandaté par le Conseil départemental pour procéder aux inscriptions et pour régler les affaires urgentes durant les mois de juin, juillet et août 2014. Il fera un rapport de cette activité pour validation lors du Conseil plénier du 4 septembre 2014.
Dans le cadre du renouvellement triennal de la liste des médecinscoordonnateurs du ressort du TGI de Nantes, le Conseil a émis un avis favorable à la candidature de 8 médecins ainsi qu’un avis beaucoup plus réservé en ce qui concerne une candidature en raison de l’activité professionnelle du praticien.
Le Conseil a également émis un avis favorable à une candidature de médecin agréé.
