Un médecin peut-il partager son local avec d'autres professions ?

 01 février 2008
  E. Pigeon-Averty


Un médecin ne peut pas conclure un contrat d'association avec des membres d'autres professions médicales ou paramédicales.



Il leur est, en revanche, possible de constituer une Société Civile de Moyens (SCM), celle-ci ayant pour objet la mise en commun des moyens (locaux, matériels').
Dans ce cas, les locaux de consultations et de soins doivent être distincts ainsi que les salles d'attente et le secrétariat.
En outre, l'indépendance de chacun doit être respecté et les médecins doivent veiller à ce qu'aucun compérage ne puisse leur être attribué.